Panneaux solaires : autoconsommation, devis et démarches, dans l’ordre

Autoconsommation ou vente du surplus : choisir son régime d’abord

Des panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité : il ne faut pas les confondre avec les installations solaires thermiques, qui produisent de la chaleur. Service-Public.gouv.fr distingue deux situations : utiliser toute l’électricité produite, ou en utiliser une partie et vendre le surplus. Les obligations techniques et administratives en dépendent, d’où l’intérêt d’arrêter ce choix avant de demander des devis.

• Toute l’électricité produite est utilisée chez vous. L’installation doit être dimensionnée pour ne pas dépasser vos besoins, avec un dispositif de bridage. Vous signez avec le gestionnaire du réseau public une convention d’autoconsommation sans injection, et la mise en service est effectuée après réception de cette convention signée.
• Une partie est utilisée chez vous et le surplus est vendu. Vous demandez le raccordement au gestionnaire du réseau, qui installe un compteur de production en plus du compteur de consommation. Vous signez un contrat d’obligation d’achat d’une durée de vingt ans : le tarif d’achat est fixé par la loi, il ne se négocie pas et correspond à celui en vigueur à la date de votre demande de raccordement.
• La vente de la totalité de la production existe aussi. Énergie-Info signale toutefois que, pour les nouvelles installations de 9 kWc ou moins, la vente de la totalité sous obligation d’achat n’est plus possible : vérifiez les règles en vigueur à la date de votre demande avant de retenir ce régime.
• Les offres de « stockage virtuel » proposées par certains fournisseurs ne sont pas un stockage physique : le surplus est injecté sur le réseau et comptabilisé comme un crédit. Selon Énergie-Info, l’acheminement et les taxes restent dus quand ce crédit est consommé, et ces offres font perdre définitivement la prime à l’autoconsommation et l’obligation d’achat.

Service-Public.gouv.fr signale aussi une prime à l’investissement, dite prime à l’autoconsommation, pour la vente du surplus. Elle exige un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), son montant dépend de la puissance de l’installation et change chaque trimestre : aucun montant n’est donné dans ce guide.

Sources : [1], [3], [4]

Estimer la production avant de comparer les offres

Énergie-Info recommande de commencer par estimer l’électricité que l’installation produira et de la comparer à votre consommation réelle, lue sur vos factures. Des simulateurs publics existent, et Service-Public.gouv.fr en signale un pour évaluer un devis avant de le signer.

Deux points de vigilance reviennent. La production des panneaux est plus forte en été alors que la consommation est plus forte en hiver, surtout avec un chauffage électrique ; et la consommation varie d’une année à l’autre, d’où l’intérêt de regarder plusieurs années de factures. Énergie-Info relaie aussi l’avis de l’ADEME de janvier 2025 : l’autoconsommation est d’autant plus pertinente que les usages les plus consommateurs, comme la charge d’un véhicule électrique, la climatisation ou la production d’eau chaude dans un ballon électrique, sont déplacés vers les heures d’ensoleillement.

Pour vérifier une rentabilité annoncée, Énergie-Info conseille de s’adresser à une association de consommateurs spécialisée dans les énergies renouvelables, et d’obtenir des conseils auprès de l’agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) la plus proche.

Sources : [1], [4]

À la mairie : la déclaration préalable de travaux

Poser des panneaux sur un toit modifie l’aspect extérieur du bâtiment : Service-Public.gouv.fr indique qu’une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie. Pour une maison en construction, l’installation figure dans la demande de permis de construire. Chaque commune précise comment transmettre le dossier, en ligne ou sur papier.

Avant de déposer le dossier, il est recommandé de contacter la mairie : elle peut signaler des restrictions locales ou des exigences esthétiques, comme la couleur du toit. Elle remet un récépissé de dépôt daté ; à l’issue de l’instruction, demandez-lui un certificat de non-opposition, qui figure parmi les pièces de la demande de raccordement.

Sources : [1], [2], [3]

Raccordement et mise en service, dans l’ordre

Les étapes ci-dessous décrivent une installation raccordée au réseau avec injection du surplus. En autoconsommation sans injection, la convention d’autoconsommation signée est envoyée au gestionnaire du réseau, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et la mise en service intervient après sa réception.

1. Faire la déclaration préalable en mairie, puis obtenir le certificat de non-opposition.
2. Déposer la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution avant la pose des panneaux. Vous pouvez la faire vous-même ou la confier à un mandataire, par exemple l’installateur.
3. Recevoir la proposition de raccordement et le contrat d’accès au réseau : le gestionnaire les envoie au plus tard six semaines après une demande complète, trois mois si le réseau doit être étendu. La proposition précise les travaux, leur prix, les conditions de paiement et la date prévue de mise en service ; elle reste valable trois mois.
4. Accepter la proposition et le contrat, transmettre les autorisations administratives et régler l’acompte demandé : les travaux de raccordement peuvent alors commencer.
5. Faire réaliser l’installation par un professionnel, qui remet un certificat de conformité visé par le Consuel, organisme agréé. Ce certificat atteste que l’installation respecte la réglementation et engage la responsabilité du professionnel.
6. Transmettre ce certificat au gestionnaire du réseau : la mise en service nécessite le passage d’un de ses agents à votre domicile.
7. Assurer l’installation : une assurance de responsabilité civile est obligatoire. Demandez à votre assureur une extension de votre contrat ou la modification de votre assurance habitation.

Énergie-Info insiste sur le calendrier : seule l’énergie injectée après la mise en service peut être payée, et le délai total peut dépasser un an selon les cas. L’installateur et vous-même devez donc anticiper le raccordement.

Sources : [1], [3], [4]

Lire un devis, point par point

Service-Public.gouv.fr recommande de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) et d’évaluer le projet avant de signer. Énergie-Info conseille de demander plusieurs devis sans s’engager, puis de comparer la puissance, le coût des panneaux, celui de leur installation et celui de leur entretien. Un devis lisible détaille au minimum les points suivants.

• Le matériel : modèle et nombre de panneaux, onduleur, dispositif de bridage en autoconsommation sans injection, batterie éventuelle, et mode de pose, intégré à la toiture ou simplement posé. Service-Public.gouv.fr cite ce mode de pose parmi les éléments qui font varier le prix.
• La puissance de l’installation, en kilowatts crête, et la façon dont elle a été calculée à partir de vos consommations et du régime retenu.
• Les démarches incluses : déclaration préalable en mairie, demande de raccordement, certificat de conformité du Consuel, mise en service. Énergie-Info note que le contrat prévoit généralement que l’installateur s’en charge : demandez qui fait quoi, et suivez l’avancement auprès de lui.
• La qualification de l’installateur. Énergie-Info précise que la qualification RGE est obligatoire pour bénéficier de plusieurs aides de l’État et pour l’obligation d’achat ; l’annuaire officiel des professionnels RGE permet de la vérifier.
• Le taux de TVA appliqué et sa justification. Service-Public.gouv.fr indique qu’un taux réduit s’applique si l’installation remplit des conditions techniques : puissance limitée, faible empreinte carbone des panneaux, teneur limitée en métaux lourds et système de gestion de l’énergie. Demandez que le devis dise quel taux est retenu et pourquoi.
• Les aides déduites du devis. Énergie-Info signale que certains installateurs déduisent directement les aides de l’État : vérifiez vous-même l’éligibilité et les montants auprès d’un site d’information indépendant des vendeurs.

À titre indicatif, demandez aussi par écrit les garanties du matériel et de la pose, leur durée et la marche à suivre en cas de panne : ces points n’ont pas de forme imposée et se comparent d’un devis à l’autre.

Sources : [1], [3], [4]

Les pièges à éviter

• Faire poser les panneaux avant la demande de raccordement : l’électricité injectée avant la mise en service, qui exige le certificat du Consuel, n’est pas payée.
• Compter sur un calendrier court : le délai total peut dépasser un an, et il se prépare dès le début du projet.
• Accepter un devis sans avoir vérifié la qualification RGE de l’installateur, alors qu’elle conditionne plusieurs aides de l’État et l’obligation d’achat.
• Souscrire une offre de « stockage virtuel » sans en lire les conditions : elle entraîne la perte définitive de la prime à l’autoconsommation et de l’obligation d’achat.
• Se fier à une rentabilité annoncée sans la vérifier : demandez la méthode de calcul, comparez-la à vos factures et faites-la relire par une association ou par l’agence locale de l’énergie et du climat.
• Brancher des panneaux « prêts à brancher » sur une prise ordinaire sans précaution : Énergie-Info rappelle qu’il ne faut pas connecter plusieurs panneaux à une prise classique, par exemple par une multiprise, à cause du risque d’incendie. Un tel kit se déclare aussi au gestionnaire du réseau, et une déclaration préalable de travaux est nécessaire s’il se trouve à plus de 1,80 m du sol.

Sources : [1], [3], [4]