Facturation électronique en TPE et PME : calendrier officiel et démarches à préparer

Le calendrier : réception pour tous, émission selon la taille

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA s’applique en deux étapes, selon la page de la DGFiP consacrée à la question « À partir de quand suis-je concerné ? ».

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès lors que leur fournisseur est tenu d’en émettre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, à la même date, émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.

Le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont soumises aux mêmes obligations d’émission et de transmission de données. Une TPE ou une PME a donc une obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 et une obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.

Ce calendrier fait l’objet d’un débat parlementaire. Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le projet de loi de finances pour 2027, un amendement (n° I-3426) instaurant un moratoire sur l’obligation pour les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. Ce vote ne produit d’effet qu’en cas d’adoption définitive de la loi de finances : d’ici là, le calendrier publié par la DGFiP reste la référence, et la réception des factures électroniques demeure à préparer.

• Réception : 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• Émission et transmission de données : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• Émission et transmission de données : 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sources : [2], [3], [9]

Qui est concerné, y compris sans facturer de TVA

Selon la DGFiP, le dispositif vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime : micro-entrepreneurs, professions libérales et entreprises en franchise en base de TVA comprises. Même une entreprise qui émet peu ou pas de factures doit pouvoir en recevoir au format électronique.

La page consacrée aux franchisés en base et aux micro-entrepreneurs précise qu’ils sont assujettis à la TVA même sans la facturer : ils doivent au minimum recevoir des factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration. L’administration propose un test en ligne pour déterminer ses obligations exactes ; il reste la référence pour votre situation.

Sources : [3], [7]

Facture électronique et e-reporting : deux choses différentes

La réforme comporte trois volets. Le premier est la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, avec transmission de certaines données à l’administration par la plateforme. Le deuxième est l’e-reporting de transaction : il concerne les ventes à des non-assujettis, par exemple des particuliers, et les opérations avec l’étranger. Le troisième est l’e-reporting de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

L’e-reporting désigne ainsi la transmission à l’administration des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique, ainsi que des données de paiement. Si vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concerné par les deux dispositifs : facture électronique pour les premières, transmission de données pour les seconds. Selon la DGFiP, l’e-reporting suit le même calendrier que l’émission.

Sources : [1], [3]

Le rôle des plateformes agréées et du portail public

Les factures entre entreprises doivent transiter par une plateforme agréée, que la DGFiP définit comme un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Cette plateforme émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données utiles à l’administration et transmet les données de transaction et de paiement à partir des informations que vous lui fournissez.

Pour être immatriculé, l’opérateur doit notamment démontrer la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et avec les autres plateformes. Selon la page de la DGFiP, l’entreprise choisit la ou les plateformes de son choix, qui peuvent différer de celles de ses fournisseurs ou clients.

L’administration publie deux listes : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et ceux qui ont déposé un dossier complet et attendent leur immatriculation définitive. Les pages que nous avons lues ne détaillent pas le fonctionnement du portail public côté utilisateur ; reportez-vous au site de la DGFiP pour ce point.

Sources : [1], [4], [6]

Ce qu’il faut préparer concrètement

Une facture envoyée par courriel n’est pas, de ce seul fait, une facture électronique. D’après la DGFiP, un PDF produit par un outil bureautique ou une facture scannée ne constitue pas une facture électronique ; il faut un format structuré reconnu, des mentions obligatoires placées dans des champs dédiés et une transmission via une plateforme agréée.

Parmi les mentions citées par la DGFiP figurent le numéro SIREN du fournisseur et celui du client, la date d’émission et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de celle du client. Mieux vaut donc vérifier vos fiches clients dès maintenant.

1. Vérifier que chaque fiche client professionnelle comporte un SIREN exact et une adresse à jour.
2. Faire le point sur votre outil actuel de facturation ou de gestion : peut-il produire des factures structurées et se raccorder à une plateforme agréée ?
3. Consulter la liste officielle des plateformes agréées et demander à votre prestataire s’il en est une ou s’il s’appuie sur l’une d’elles.
4. Choisir une plateforme et définir qui, chez vous, reçoit et traite les factures fournisseurs.
5. Tester un envoi et une réception avant l’échéance, puis contrôler que vos données de ventes aux particuliers ou à l’étranger sont bien transmises.

Sources : [3], [5], [8]

Points de vigilance

Une solution de facturation compatible peut continuer à être utilisée, mais, selon la DGFiP, sans immatriculation elle ne peut ni transmettre les factures aux plateformes de vos clients, ni recevoir vos factures, ni transmettre les données à l’administration. Contrôlez donc le statut réel de votre prestataire dans la liste officielle.

Le service d’immatriculation surveille les obligations de transmission des plateformes et peut appliquer des sanctions pécuniaires ou retirer l’immatriculation en cas de manquements répétés. Les pages consultées ne donnent pas de détail sur les tolérances ou sanctions applicables aux entreprises elles-mêmes : ne vous fiez pas à des chiffres lus ailleurs sans les vérifier à la source.

Enfin, l’administration propose un guide pratique, une foire aux questions et un numéro d’assistance gratuit ; la page « Je passe à la facturation électronique » les présente.

Sources : [1], [5], [8]